Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Nous sommes en GFA entre six personnes. Deux membres n'endossent pas leurs chèques de fermage. De combien de temps disposent-ils pour réclamer leur dû ?

Réponse -

Selon l'article 2224 du code civil, l'action en paiement de fermage se prescrit par cinq ans à compter de son échéance, et ce quel que soit son mode de fixation.

La loi pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a étendu ce délai de prescription aux charges locatives.

Un propriétaire a cinq ans pour engager une action en réclamation des loyers impayés.

Une citation en justice, un commandement de payer ou une saisie peuvent interrompre le délai de prescription. Mais une simple sommation « interpellative » de payer des fermages arriérés est insuffisante.

Toutefois, la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 décembre 2005, rappelle que la créance de fermage ne tombe pas sous le coup de la prescription si elle n'a jamais été déterminée.

En l'espèce, la fixation de la créance faisait l'objet d'un litige entre les parties. La Cour a confirmé que l'action du propriétaire n'était pas atteinte par la prescription.

 

Mis à jour le 10 février 2012

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