Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Je suis propriétaire d'un corps de ferme et de 4,5 hectares de terrains attenants, exploités par un agriculteur après un simple accord verbal. Je souhaiterais reprendre une activité agricole à temps partiel dans le cadre d'une double activité. Je dois donc exploiter mes terrains en faire-valoir direct. Actuellement, le bail est toujours verbal, je n'ai rien signé. Je n'ai pas accordé de quelconque renouvellement. Mon fermier refuse de me laisser les parcelles, invoquant différents enregistrements établis pour les primes, d'une part, et pour sa conversion en agriculture biologique, d'autre part. Il m'assure que le bail verbal est soumis aux mêmes règles que le bail écrit. Je suis sceptique sur la valeur de ces arguments. Qu'en est-il exactement ?

Réponse -

Un bail verbal est assimilé à un bail rural. L'article L. 411-4 du code rural précise que les baux conclus verbalement sont censés l'être pour neuf ans aux clauses et conditions fixées par le contrat type arrêté pour le département. Il est donc régi par les mêmes règles. Le bail est établi pour neuf ans.

A son terme, le contrat se renouvelle automatiquement pour la même durée.

Pour mettre fin au bail, l'une ou l'autre des parties doit dé- livrer congé dix-huit mois au moins avant le terme du bail par exploit d'huissier.

Dans votre cas, il faudra attendre la fin du bail pour pouvoir exploiter vous-même tout en respectant le formalisme imposé par la loi.

La principale condition qui permet de caractériser l'existence d'un bail rural, qu'il soit écrit ou verbal, c'est le paie- ment d'un fermage. L'article L. 411-1 alinéa 1 du code rural définit le bail rural comme toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter.

D'après les textes, la preuve peut être apportée par tous moyens (quittances du propriétaire par exemple). En revanche, la preuve du bail n'est apportée ni par l'affiliation à la MSA, ni par la déclaration Pac, car dans les deux cas ce sont des actes unilatéraux de la part de l'exploitant.

 

Mis à jour le 23 septembre 2011

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