Questions juridiques

Baux ruraux

Question - En 2011, j'ai loué des terres agricoles avec un fermage de 90 €/ha, majoré de 8 €/DPU. Avec la réforme de la Pac 2015, qu'advient-il des DPU et quelle est l'incidence sur le montant de mon fermage ?

Réponse -

Les DPU n'existent plus. Ils sont remplacés par les DPB (droit à paiement de base). Le calcul de la valeur unitaire des DPB va être basé sur les paiements reçus par l'agriculteur au titre de l'aide découplée en 2014 et sur les surfaces déclarées en 2015.

Dans ces conditions, vous pouvez décider de ne rien changer. Mais comme n'importe quel contrat, votre bail peut être revu par les parties dans le cadre d'un accord amiable.

En cas de litige, c'est le tribunal paritaire des baux ruraux qui est compétent mais il faut savoir que la révision du loyer est encadrée par certaines règles. Le prix est normal s'il s'inscrit dans le cadre des maxima et des minima prévus par l'arrêté préfectoral.

 

Mis à jour le 24 avril 2015

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