Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Lors de la succession de mon père, je suis devenue nu-propriétaire de l'exploitation par donation. Ma mère en a conservé l'usufruit. A cette époque, j'ai signé un bail sur les terres agricoles. Avec ma mère, nous sommes convenues d'un arrangement : au cas où elle ne toucherait pas de fermage de ma part, je devrais, en contrepartie, prendre à ma charge le paiement des impôts fonciers sur les parcelles louées. En 2008 et 2009, j'ai payé la taxe foncière. Ma mère m'a envoyé un recommandé me demandant le paiement du fermage. En a-t-elle le droit ?

Réponse -

Si le paiement des impôts fonciers est à votre charge en cas de non-paiement des fermages, cela ne vous donne pas un droit de ne pas payer le fermage.

L'usufruitière est donc en droit de réclamer son dû. Comme tout locataire, le nu-propriétaire doit payer le fermage. Le non-paiement est sanctionné par la résiliation du bail.

 

Mis à jour le 25 février 2011

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