Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Je suis exploitant agricole. J'ai été aide familial sur l'exploitation de mes parents de 1983 à 1991. J'habite dans la maison de la ferme depuis 1983, mes parents demeurant sur l'autre ferme. Aujourd'hui, ils veulent me vendre la maison et me réclament tous les loyers depuis tout ce temps. Qu'en est-il ?

Réponse -

Un propriétaire a cinq ans pour réclamer des loyers impayés. Selon l'article 2224 du code civil, l'action en paiement de fermage se prescrit par cinq ans à compter de son échéance et ceci, quel que soit son mode de fixation. Les propriétaires ne pourront donc pas revenir trente ans en arrière.

Dans votre cas, si un bail a été réalisé pour l'exploitation de la ferme, il faudrait s'y référer pour voir si la maison d'habitation y était incluse. A défaut, vous devrez prouver éventuellement que le fermage payé pour l'exploitation, compte tenu de son montant, inclut la maison.

En cas de litige, c'est le tribunal paritaire des baux ruraux qui est compétent. Il tranchera en fonction des éléments en présence.

 

Mis à jour le 04 octobre 2014

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