Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Mon père a signé un bail en novembre 2006 par acte sous seing privé avec son locataire. Il y a été inscrit qu'il démarrait au 1er novembre 2006 pour se terminer au 30 octobre 2015. Il est décédé. Nous sommes trois enfants dans la succession dont un voudrait reprendre les terres. Notre notaire a donné congé au locataire par acte d'huissier au 29 avril 2014 en indiquant que le bail a pris effet au 1er novembre 2006 expirant le 31 octobre 2015. Le locataire considère que le congé a été donné pour une date à laquelle le bail s'était renouvelé. Faut-il s'en tenir à ce qui est indiqué dans le bail ou tenir compte d'une durée de neuf ans du bail ?

Réponse -

Selon l'article L. 411-5 du code rural, la durée du bail à ferme ne peut être inférieure à neuf ans. La règle est d'ordre public. « Cela signifie que tout bail d'une durée inférieure ou dont la durée est indéterminée est automatiquement réputé conclu pour neuf ans », explique Marie Mandeville, avocate spécialisée en droit rural, cabinet Terrajuris à Bourges (Cher).

Dans votre hypothèse, il y a manifestement une erreur matérielle de retranscription de la durée dans l'acte rédigé par les parties. « En cas de litige, le juge dispose du pouvoir de requalification. Il va ainsi redonner sa véritable durée au bail. Si elle est inférieure à neuf ans, la date de fin de bail est recalculée pour tenir compte de la date théorique de fin de bail qui doit s'appliquer », précise-t-elle.

Dans votre cas, le bail est considéré comme expirant au 31 octobre 2015 et non au 30 octobre. Le congé a bien été délivré à la bonne date. « Que ce soit dans un acte notarié ou dans un acte sous seing privé, les dispositions s'appliquent de la même façon », indique l'avocate. Il est à noter toutefois que cette durée de neuf ans ne s'applique pas aux baux de petites parcelles.

 

Mis à jour le 20 mars 2015

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