Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Est-il vrai qu'un fermier devient propriétaire au bout de trente ans de fermage?

Réponse -

Avec une telle affirmation, vous allez faire bondir plus d'un propriétaire. C'est faux. Un fermier ne devient pas propriétaire au bout de trente ans de fermage. Vous faites une confusion avec la règle de la prescription acquisitive, qui affirme qu'une personne qui n'a aucun titre sur un bien peut en devenir propriétaire à l'issue de trente ans d'utilisation.

Toutefois, selon les textes, pour pouvoir s'approprier le bien, il faut remplir certaines conditions. La possession doit être continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.

Concrètement, il faut s'être comporté comme le véritable propriétaire au vu et au su de tout le monde. Un fermier ne peut donc pas revendiquer une telle possession.

Mis à jour le 09 octobre 2009

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