Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Je viens vous demander conseil concernant des terres incultes depuis 1992 et dont je suis propriétaire depuis 1982. Ces terrains sont utilisés à mon insu par un tiers avec destructions de jeunes noyers et de chênes. Je veux garder la jouissance de ces terrains afin de les planter en bois dans un proche avenir. Quelles sont les démarches à entreprendre ?

Réponse -

Il existe une législation particulière qui permet de demander la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées. Toute personne physique ou morale (société) peut demander l'autorisation d'exploiter une parcelle sous-exploitée depuis au moins trois ans (deux ans en zone de montagne) afin de la mettre en valeur.

Il s'agit d'abord d'éviter de laisser inutilisées des terres productives, mais également d'éviter les nuisances créées par la présence de fonds inexploités et en particulier la prolifération d'espèces végétales et animales nuisibles.

Cette demande nécessite toute une procédure auprès de la préfecture et du conseil général. Aussi, elle a été très rarement appliquée jusqu'à présent. En effet, elle remet en cause un droit fondamental, celui du droit de propriété.

Lorsque l'état d'inculture ou de sous-exploitation a été reconnu, le préfet met en demeure le propriétaire (ou le titulaire du droit d'exploiter) de procéder à la mise en valeur du fonds.

Ce n'est qu'à défaut de réactions de sa part qu'un titre d'exploitation sera accordé à un tiers. Donc, si rien n'a été fait en ce sens, en tant que propriétaire du bien, vous pouvez en disposer comme bon vous semble et les planter si c'est votre souhait.

Dans la pratique, si l'occupant ne veut pas partir, vous devez faire constater par huissier qu'il occupe illégalement les lieux, et/ou vous pouvez l'assigner en justice pour obtenir une ordonnance d'expulsion. Sans aller jusque-là, il est important de montrer votre détermination à récupérer vos biens.

 

Mis à jour le 29 octobre 2010

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