Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Notre fermier n'a pas réglé son fermage pour l'année 2013. La somme due avoisine mille euros. Quels sont les recours possibles pour obtenir le paiement du fermage ?

Réponse -

La première des choses est de réclamer le paiement du fermage au fermier indélicat. S'il ne s'exécute pas, il est alors possible d'envisager une résiliation du bail pour ne pas laisser la situation se détériorer dans le temps. Il faut cependant respecter un certain formalisme.

En vertu des articles L. 411-31 et L. 411-53 du code rural, les retards de paiement de fermage peuvent donner lieu à résiliation du bail dans les conditions suivantes : il faut deux défauts de paiement de tout ou partie du fermage ayant persisté plus de trois mois après mise en demeure.

Ainsi, dans la mesure où votre fermier ne règle pas son loyer à l'échéance convenue, vous devez lui adresser une première mise en demeure (lettre recommandée avec accusé de réception).

S'il n'a toujours pas payé au bout de trois mois suivant cette première sommation, vous devrez lui adresser une seconde mise en demeure qui ouvrira un nouveau délai de trois mois au fermier pour régler sa dette. S'il ne s'exécute toujours pas, vous pourrez agir en résiliation de bail auprès du tribunal paritaire des baux ruraux.

En réalité, le fermier dispose d'au moins six mois après l'échéance pour ré- gulariser sa situation sans être inquiété. Mais si, pendant ce délai, il se contente de verser un acompte, il encourra la résiliation du bail, car un règlement partiel n'est pas libératoire. La procédure est donc assez longue pour parvenir à la résiliation du bail. Sauf si plusieurs échéances sont restées impayées.

Dans ce cas, le bailleur peut adresser au fermier une mise en demeure unique portant sur les différents termes de loyer non réglés et demander la résiliation au bout de trois mois si le preneur ne s'est pas totalement acquitté de sa dette dans les délais. Pour dissuader le fermier de payer ses loyers en retard, il est conseillé d'envoyer la première mise en demeure le plus tôt possible après l'échéance.

 

Mis à jour le 30 mai 2014

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