Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Je suis locataire de plusieurs parcelles par bail de neuf ans. Mon propriétaire veut me vendre des parcelles louées, et en garder une de 0,36 ha. Dans le projet de vente, le notaire m'indique que le bail s'éteindra le jour de la signature de l'acte authentique de vente. Je souhaite la continuité du bail pour la parcelle non vendue, d'autant plus que celui-ci est reparti pour neuf ans depuis le 1er mai 2013. Faut-il le préciser dans le projet, ou le bail ne s'éteint que pour la partie vendue ?

Réponse -

« Lors de la vente entre le propriétaire et le fermier, l'acte de vente contiendra effectivement une clause indiquant que le bail cesse par la réunion sur la même personne des qualités de locataire et de propriétaire », précise maître Frédéric Moreau, notaire dans la Loire-Atlantique.

A priori, rien n'est à signaler dans l'acte de vente sur la parcelle conservée, puisqu'elle ne fait pas l'objet de la vente. Le bail se poursuit pour celle-ci, dans les conditions antérieures du statut du fermage.

« Il est néanmoins possible de demander au notaire d'insérer à la suite de la clause une mention indiquant que le bail continue sur les parcelles non comprises dans la présente vente, restant appartenir au vendeur et actuellement exploitées par l'acquéreur, indique le notaire. Cependant, rien n'interdit aux parties de formaliser soit un avenant au bail initial, soit de rédiger un nouveau bail pour la parcelle conservée. »

 

Mis à jour le 10 octobre 2014

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