Baux ruraux
Question - Je suis titulaire d'un bail depuis 1988. Le propriétaire est décédé l'an dernier. Ses enfants ont hérité des terres et ne veulent plus que je règle le loyer avec le compte bancaire de la société. Je suis en EARL avec mon épouse mais elle n'a pas signé le bail. Par contre, les terres louées sont mises à la disposition de l'EARL avec l'accord de l'ancien propriétaire. Ils ne veulent pas non plus que je paie avec mon compte joint établi au nom de Monsieur et Madame. Suis-je obligé d'ouvrir un autre compte ?
Réponse -
Il n'existe pas de texte sur le sujet. A partir du moment où le chèque est à votre nom, les nouveaux propriétaires peuvent difficilement vous imposer d'ouvrir un compte chèques.
Le fait que votre épouse apparaisse sur le libellé du compte chèques ne lui donne pas le titre de copreneur. Si elle n'a pas signé le bail, elle n'a pas de droit. A partir du moment où il existe un bail écrit, les propriétaires n'ont pas d'inquiétudes à avoir. Il fait la loi des parties.
L'apport du droit au bail à une société nécessite l'agrément du propriétaire. Il ressort de la jurisprudence qu'un tel agrément ne peut pas résulter de la réception sans réserve par le bailleur du paiement du loyer par la société (arrêt du 28 septembre 2010).
De même, la mise à disposition du bail à l'EARL ne transfère pas le bail au nom de la société. Le fermier reste le titulaire du bail.
D'ailleurs, la Cour de cassation a jugé que le règlement d'un terme de fermage au moyen d'un chèque établi sur le compte de la société bénéficiaire de la mise à disposition ne suffit pas à constituer la preuve que l'opération soit constitutive d'une cession illicite du bail rural (arrêt du 18 janvier 2011).
Mis à jour le 30 mai 2015
