Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Dans le cadre d'un bail rural, qui est tenu légalement de réaliser le calcul et d'établir le montant du fermage actualisé ? Le fermier ou le propriétaire ? Fermier, je n'ai pas appliqué l'actualisation de l'indice. Le propriétaire me réclame, au bout de cinq ans, un fermage actualisé. Je refuse de payer. Que dit la loi ?

Réponse -

Les articles de la loi concernant le fermage ne précisent pas ce point. La loi indique que le fermage est fixé en monnaie et doit obligatoirement être compris dans les limites maximales et minimales arrêtées par un barème préfectoral. Ce loyer ainsi que les maxima et minima sont actualisés chaque année selon la variation de l'indice national des fermages.

Dans de nombreuses régions, le propriétaire établit sa facture et la transmet au fermier. Le preneur peut, de son propre chef, payer son loyer.

La jurisprudence rappelle que, comme tout bon locataire, le fermier a l'obligation de payer le loyer. A défaut de paiement, l'article 2224 du code civil rappelle que le fermage et les charges locatives se prescrivent par cinq ans à compter de leur échéance. Le propriétaire est donc en droit de réclamer le montant qui n'a pas été réglé.

 

Mis à jour le 25 avril 2014

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