Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Je suis propriétaire bailleur. Pouvez-vous m'expliquer comment calculer les taxes dont le fermier doit s'acquitter en plus de son fermage sur les terres cultivables ?

Réponse -

Selon l'article L. 415-3 du code rural, le bailleur ne peut pas réclamer l'intégralité de l'impôt au fermier. Seule une partie de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (TFNB) portant sur les biens pris à bail doit être payée par le preneur.

A défaut d'accord entre les parties, cette part est fixée par la loi à un cinquième (20 %).Depuis le 1er janvier 2006, les exploitants sont exonérés de 20 % de la part communale de la TFNB.

En cas de location, le montant de cette exonération doit intégralement être rétrocédé au preneur. Ce qui revient à ne pas réclamer de taxe foncière à son fermier.

Le texte précise que lorsque la part due par le fermier est inférieure à 20 %, le bailleur doit rétrocéder au fermier une somme déterminée en appliquant au montant de la TFNB un taux égal à la différence entre les deux pourcentages multipliée par 1,25 %.

Si la fraction mise à la charge du preneur excède 20 %, celui-ci rembourse au bailleur une somme égale à la différence entre ces deux pourcentages multipliée par 1,25 %.

Par exemple, si le fermier doit 35 % de la TFNB, le calcul est le suivant :

montant de la part communale x (35 - 20) x 1,25 %.

Le fermier doit également supporter la moitié de la taxe chambre d'agriculture.

Enfin, les frais de confection des rôles ne sont pas inclus dans le montant des taxes. Ils apparaissent distinctement sur les rôles d'imposition. Le propriétaire peut les récupérer auprès du fermier, à due proportion de la part d'impôt remboursée par ce dernier.

Ainsi, la part d'impôt foncier revenant au preneur est majorée de 8 % au titre des frais de gestion de la fiscalité locale. Ils sont calculés sur le montant de la taxe qu'il doit rembourser au propriétaire.

 

Mis à jour le 14 janvier 2011

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