Baux ruraux
Durée, prix et forme
Départ d'un copreneur : demander au bailleur la poursuite du contrat à votre nom
Question - Mon fils souhaite quitter l'exploitation. Nous sommes en Gaec, mon épouse, mon fils et moi-même, avec des baux faits à nos trois noms. J'ai informé les propriétaires de son possible retrait et de son éventuel remplacement sur l'exploitation par son frère aîné. Un des propriétaires m'a signifié qu'il s'y opposait, car il avait choisi son preneur intuitu personae, et n'entend pas déroger à ce principe. Il s'agit d'un bail de dix-huit ans, conclu en 2004. Je vais arriver à l'âge de la retraite en 2018. Avec ce refus, pourrais-je céder mon bail sans difficulté à mon fils repreneur à ma retraite ?
Réponse -
Jusqu'à présent, la jurisprudence refusait la cession du bail rural à un descendant en cas de départ en cours de bail d'un copreneur. Les choses devraient changer avec la loi d'avenir agricole, qui vient d'être adoptée début septembre.
L'article 4 de cette loi prévoit que « lorsqu'un des copreneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois, à compter de cette cessation, pour demander au bailleur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que le bail se poursuive à son seul nom.
Le propriétaire ne peut s'y opposer qu'en saisissant dans un délai fixé par décret le tribunal paritaire, qui statue alors sur la demande. Le présent alinéa est applicable aux baux conclus depuis plus de trois ans, sauf si la cessation d'activité du copreneur est due à un cas de force majeure. »
La lettre recommandée doit, d'une part, reproduire intégralement les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 411-35 du code rural et, d'autre part, mentionner expressément les motifs allégués pour cette demande, ainsi que la date de cessation de l'activité du copreneur.
Dans les trois mois du départ de votre fils, vous devrez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception aux propriétaires pour demander à continuer le bail. Ainsi, le moment venu, il vous sera possible de demander la cession de bail à votre autre fils, s'il remplit les conditions.
En respectant cette procédure, la cession ne pourra pas vous être refusée au motif du départ d'un copreneur. Il est à noter que, s'agissant d'un bail de dix-huit ans, vous devez vérifier qu'aucune clause ne vous empêche de céder votre bail à votre descendant.
Mis à jour le 17 octobre 2014
