Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Je loue des parcelles. J'ai constaté que des arbres avaient été coupés. Je pense que l'initiative en revient au propriétaire. En a-t-il le droit ? Ne devait-il pas m'en avertir ?

Réponse -

Pour connaître les règles qui s'appliquent en matière de coupes de bois, vous devez vous référez à votre bail.

C'est effectivement ce contrat qui vous lie à votre propriétaire.

Si rien n'est prévu au sujet des coupes de bois, vous pouvez vous référer aux usages locaux.

La chambre d'agriculture dispose d'un certain nombre de recueils par petites régions agricoles.

Pour l'avenir, il serait préférable d'en discuter directement avec votre propriétaire pour vous mettre d'accord sur le sujet et éviter d'éventuels conflits.

Mis à jour le 13 septembre 2013

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