Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Mon fermier n’assure pas les bâtiments qui sont dans le bail. Puis-je annuler le bail des bâtiments ou de la totalité de l’exploitation?

Réponse -

Conformément à l’article L. 415-3 du code rural, le paiement des primes d’assurances contre l’incendie des bâtiments loués est à la charge exclusive du propriétaire.

En cas de sinistre, ni le bailleur, ni l’assureur ne peuvent invoquer un recours contre le preneur, s’il n’y a faute grave de sa part. Le preneur doit assurer les risques locatifs.

La responsabilité du fermier en est donc allégée, sans être pour autant complètement écartée.

C’est pourquoi il est conseillé, voire même parfois prévu au contrat de bail, que le preneur s’assure contre le risque d’incendie dû à sa faute grave.

Toutefois,l’absence de souscription d’un contrat d’assurance de ce type ne peut être une cause de résiliation.

Mis à jour le 10 avril 2009

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