Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Existe-t-il une législation réglementant la monoculture sur des terres louées ? Est-il légal de faire chaque année la même culture de maïs sur des terres louées en bail à long terme ?

Réponse -

Selon le droit commun, le preneur doit user de la chose louée en « bon père de famille » et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail ou, à défaut, de convention, suivant la destination présumée par les circonstances.

Le code rural laisse une certaine autonomie au fermier dans ses choix professionnels, sous réserve d'une exploitation du fonds en bon père de famille, c'est-à-dire en professionnel responsable, soucieux d'en assurer durablement la conservation en mettant en œuvre de bonnes pratiques agricoles et environnementales (art. L. 411-27 du code rural, qui renvoie aux art. 1 728 et 1 766 du code civil).

Cette liberté d'action peut toutefois être limitée si votre bail prescrit des pratiques culturales respectueuses de l'environnement. Depuis la loi du 5 janvier 2006, un propriétaire peut, sous certaines conditions, imposer à son fermier certaines pratiques culturales.

Jusqu'à présent, les propriétaires pouvaient imposer des clauses environnementales dans leurs baux uniquement dans des zones spécifiques (humides, Natura 2000…).

La loi d'avenir adoptée le 11 septembre 2014 a élargi la possibilité d'établir un bail environnemental à tout le territoire. Le texte précise que « des clauses visant au respect par le preneur de pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion, y compris des obligations de maintien d'un taux minimal d'infrastructures écologiques, peuvent être incluses dans les baux pour garantir, sur la ou les parcelles mises à bail, le maintien de ces pratiques ou infrastructures ».

Autrement dit, elles ne pourront être imposées à un nouveau fermier que si elles s'appliquaient précédemment.

Il faut noter que les nouvelles aides directes (le paiement vert), qui vont remplacer les DPU dans le cadre de la Pac à partir de 2015, imposent une diversification des cultures.

 

Mis à jour le 20 septembre 2014

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