Questions diverses
Question - Nous sommes quatre enfants en indivision. Celle-ci comprend une maison d'habitation et des terres agricoles. Les parcelles sont louées à un fermier. Pour ma part, je suis exploitante agricole. Je serais intéressée de reprendre une partie des terres à l'issue du bail consenti au fermier. Puis-je demander au notaire l'attribution préférentielle de ces terres ? Mes frères et sœurs seraient d'accord. Le fermier en place aura-t-il priorité pour exploiter ? Dans le cas où son bail ne serait pas reconduit, que deviennent les DPU dont il bénéficie ?
Réponse -
Le terme « attribution préférentielle » s'applique dans un cadre strict. Pour éviter le démembrement de l'exploitation agricole lors du partage, l'un des héritiers peut effectivement en demander l'attribution préférentielle par accord amiable ou auprès du tribunal de grande instance (TGI), en vertu de l'article 832 du code civil.
L'article 831 du code civil exige que le candidat à l'attribution préférentielle d'une entreprise agricole participe effectivement à son exploitation. Cette condition permet de vérifier l'intérêt du demandeur pour l'attribution.
Dans votre cas, les terres sont exploitées par un fermier. On ne parle pas « d'attribution préférentielle » au sens des articles 831 et suivants du code civil.
Dans le cadre du partage de l'indivision, vous pouvez demander à récupérer les terres dans votre lot. Cela ne posera pas de problème, puisque tous les indivisaires semblent d'accord. Le bail se poursuit avec l'exploitant. Vous devrez attendre la fin de celui-ci pour reprendre les terres.
Le fermier reste propriétaire de ces DPU. Il peut les activer sur d'autres surfaces qu'il pourrait reprendre ou décider de les vendre.
Mis à jour le 01 novembre 2013
