Questions juridiques

Questions diverses

Question - Nous avons fait notre testament chez un notaire. Nous avons trois enfants. Le dernier a repris la ferme estimée par le comptable et le conseiller agricole. Les deux autres auront un peu de terres ailleurs et de l'argent pour équilibrer. L'un d'eux ne veut pas d'argent mais de la terre. Il est certain qu'il mettra le plus jeune au tribunal pour avoir de la terre. Le testament peut-il être remis en cause ?

Réponse -

Le testament-partage est un acte par lequel une personne répartit, de son vivant, tout ou partie de son patrimoine entre ses héritiers. L'idéal est de réaliser un testament « authentique », que le notaire rédigera selon les volontés du client.

Ce type de testament nécessite d'être reçu par deux notaires ou un notaire seul en présence de deux témoins (article 971 du code civil). Le notaire rédige l'acte sous la dictée du testateur. Il est signé par le testateur, le ou les notaires et les témoins. Il est enregistré auprès du fichier central des testaments.

« Cet acte ne peut pas être remis en cause, à condition que les règles relatives à la réserve héréditaire et la quotité disponible soient respectées », explique Maître Frédéric Moreau, notaire. Il s'agit des règles fixant les limites minimales et maximales pour avantager ou désavantager un enfant.

Le notaire est la personne la mieux placée pour sécuriser le règlement de la succession et éviter qu'il ne soit remis en cause en raison d'une erreur.

 

Mis à jour le 29 mai 2015

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