Questions diverses
Indivision, succession
Attribution préférentielle : participer ou avoir participé à l'exploitation
Question - Nous sommes en train de régler la succession de nos parents. Un des mes frères prétend avoir un droit sur l'acquisition des terres au motif qu'il a occupé les parcelles pendant cinq ans. Il brandit l'article 832 du code civil pour revendiquer un droit préférentiel d'attribution des terres de la succession de mes parents. Je suis moi-même agricultrice et j'ai besoin de ces terres pour l'agrandissement de mon exploitation. Qu'en est-il ?
Réponse -
Les personnes pouvant bénéficier de l'attribution préférentielle sont le conjoint survivant du défunt ou ses héritiers. Elles doivent participer ou avoir participé à la mise en valeur de l'exploitation (article 831 du code civil). Mais la loi n'impose pas au bénéficiaire de poursuivre l'exploitation.
Selon la jurisprudence, la participation effective à la mise en valeur d'une entreprise agricole se caractérise par une activité régulière et elle implique une aptitude à gérer correctement le bien (arrêt de la Cour de cassation du 23 avril 1985).
Le tribunal peut refuser l'attribution si le demandeur ne présente pas toutes les qualités requises en matière de gestion d'une ou partie de l'exploitation agricole. La participation à l'exploitation peut avoir eu lieu à un moment quelconque antérieur ou postérieur à l'indivision.
En cas de demandes concurrentes, le tribunal attribue souverainement ou refuse en fonction des intérêts en présence. Il tient compte de l'importance de la soulte, de l'insolvabilité de l'attributaire, notamment. Les textes précisent que l'attribution doit porter sur une « unité économique ».
Cette notion n'est pas définie et relève du pouvoir discrétionnaire d'appréciation des juges du fond. Il n'y a pas de critère de surface. Elle peut exister si elle est complétée par des biens dont l'attributaire est déjà propriétaire. Il n'est pas nécessaire qu'elle soit viable.
Dans votre situation, qui exploite les terres ? Si elles sont exploitées par un fermier, on ne peut pas à proprement parler d'attribution préférentielle.
Dans le cadre du partage de l'indivision, vous pouvez demander à récupérer les terres dans votre lot. Le partage de l'indivision ne met pas fin au bail, il se poursuit.
Mis à jour le 08 août 2014
