Questions juridiques

Questions diverses

Question - Après le décès de ma mère, je suis devenue propriétaire de terres données en avance d'hoirie. Elles sont louées par bail à long terme à mon mari. Le bail expire en 2021. Le chef d'exploitation étant mon époux, les terres sont-elles considérées comme bien libre ?

Réponse -

Avec le règlement de la succession de votre mère, les terres sont devenues un bien propre vous appartenant.

Si ces terres sont grevées d'un bail au nom d'une personne qui n'est pas le propriétaire de ces terres, alors effectivement elles ne sont pas libres.

D'un point de vue juridique, il faudra attendre la fin du bail et son non-renouvellement pour considérer qu'elles sont libres.

Bien sûr, comme dans tout contrat, et d'autant plus s'agissant de relation de famille, il est toujours possible de faire une résiliation à l'amiable avant le terme du bail, si c'est ce que vous recherchez.

Mais qui dit amiable, dit accord des deux parties qui sont concernées par le contrat.

Mis à jour le 02 juillet 2010

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