Questions diverses
Indivision, succession
Attribution préférentielle : valeur de l'exploitation libre ou grevée d'un bail ?
Question - Quand un héritier locataire demande l'attribution préférentielle, les terres sont-elles estimées comme libres ou occupées ?
Réponse -
D'après la jurisprudence, si l'attributaire est déjà fermier de l'exploitation au moment où il obtient l'attribution, la valeur vénale à intégrer dans le compte de partage est celle de l'exploitation libre.
Il est clair que, pour lui, l'exploitation a la valeur d'un bien libre. Peu importe que le bail ait été consenti par le « de cujus » ou par les cohéritiers postérieurement à l'ouverture de la succession, a précisé la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mars 1981.
En revanche, si l'héritier attributaire n'est pas le preneur en place, la valeur sera réduite pour tenir compte de l'existence du bail.L'attribution préférentielle n'éteignant pas le bail, il en est tenu compte pour évaluer les biens.
De même, si le titulaire du bail est le conjoint de l'héritier, la propriété ne sera pas considérée comme libre.
La solution est la même lorsque l'héritier attributaire et son conjoint sont copreneurs du bail. Le bail étant personnel à chacun d'eux, l'attribution n'éteint pas les droits locatifs du conjoint, a estimé la Cour de cassation dans un arrêt du 11 décembre 2001.
Mis à jour le 18 février 2011
