Questions juridiques

Questions diverses

Question - Mon frère a été aide familial pendant sept années avec mon père, et trois années avec ma mère qui a repris la suite de l'exploitation. Notre père est décédé en 2002 et notre mère en 2013. En 1975, mes parents ont donné à mon frère une somme d'argent lui permettant d'acheter 9 ha de terres, ce qui correspondait à l'époque à un salaire différé sur dix ans. Aujourd'hui, il réclame un salaire différé pour ces dix années de participation. Peut-il le faire alors qu'il a eu une contrepartie ? N-y-a-t-il pas prescription ?

Réponse -

S'il remplit les conditions, votre frère peut demander son salaire différé au moment du règlement de la succession. Le notaire devra établir le montant qui lui est dû.

Mais, de votre côté, vous pouvez évoquer le don d'argent qui a été réalisé, et demander à ce qu'il soit rapporté à la succession.

Ce don, appelé don manuel, est présumé fait en avance d'hoirie, c'est-à-dire en avancement sur la part successorale. Il devient rapportable à la succession. Il sera donc pris en compte dans la succession.

Le code civil prévoit que le rapport à la succession se fera pour le montant donné ou pour la valeur du bien dont la somme donnée à permis l'achat.

Le notaire prendra en compte tous ces éléments au moment du règlement de la succession.

S'agissant de la prescription, le salaire différé doit être demandé dans les cinq années suivant le décès. A défaut, il est définitivement perdu.

 

Mis à jour le 28 mars 2014

    • agrandirla taille du texte
    • rduire la taille du texte
    • imprimer

Rechercher

parmi nos
700 questions / réponses

Par mots clés

Toutes les questions
de cette catégorie

Galerie Verte et Vin
A lire aujourd'hui
Autres
Acte de vente : séparer foncier et matériel

Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à... ...

archives