Questions juridiques

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Question - Agriculteur, je loue l’exploitation de mes parents par bail à long terme. Je ne suis pas en très bons termes avec ma sœur. Lors de la succession, comment faudra-t-il faire pour obtenir l’attribution préférentielle ?

Réponse -

Une chose est sûre, tant que le bail est en cours, il vous préserve et vous pouvez continuer d’exploiter le bien.

Pour éviter le démembrement de l’exploitation agricole lors du partage, l’un des héritiers peut effectivement en demander l’attribution préférentielle auprès du tribunal de grande instance (TGI) en vertu de l’article 832 du code civil.

Pour en bénéficier, l’héritier doit participer à la mise en valeur de l’exploitation. Cette attribution peut toutefois être refusée par les juges au-delà d’une certaine surface.

Il existe plusieurs formes d’attribution préférentielle.

- L’attribution de l’exploitation peut être demandée en propriété. Elle est de droit pour les petites et moyennes exploitations dont la surface est inférieure à un seuil fixé au niveau départemental. Mais dans ce cas, il faut régler une soulte aux autres copartageants.

- Une autre solution peut être de constituer un GFA (groupement foncier agricole), dit « GFA successoral », entre les copartageants pour éviter d’avoir à payer la soulte. A défaut d’accord amiable entre les copartageants, le tribunal peut l’ordonner.

- L’attribution peut également être demandée en jouissance. Cette formule oblige chaque héritier à conclure un bail en faveur de celui qui souhaite exercer l’activité agricole. Le bail doit être d’une durée supérieure ou égale à dix-huit ans.

Les bâtiments d’exploitation sont affectés en priorité dans le lot du cohéritier exploitant. Ce mode d’attribution est la meilleure solution pour pouvoir continuer à exploiter le fonds sans avoir à supporter le coût d’une attribution avec soulte.

 

Mis à jour le 21 janvier 2011

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