Questions juridiques

Questions diverses

Question - En 2007, après avoir obtenu l'autorisation d’exploiter de la DDAF, nous avons signé un bail avec l’une des propriétaires d’un bien en indivision de 11,38 ha. C’est elle qui a géré les terres depuis la mort de ses parents. On me dit que le bail n’est pas valable, qu’il fallait la signature de tous les enfants. Je viens de recevoir une sommation, par une sœur de cette personne, de laisser les terres libres au 1er novembre. Elle veut vendre. Peut-elle le faire sans l’accord des autres enfants?

Réponse -

La loi exige le consentement de tous les indivisaires pour tout acte de disposition portant sur un bien indivis. Cette règle s’applique à la conclusion d’un bail rural.

Tout indivisaire est en droit d’agir seul contre celui qui a passé un acte unilatéralement. Selon la jurisprudence, si le bail rural est conclu par un seul indivisaire sans le consentement des autres, il leur est inopposable.

Il n’est pas possible d’invoquer l’existence d’un mandat tacite par l’indivisaire qui a pris en mains la gestion de l’indivision. En effet, la conclusion d’un bail rural nécessite un mandat exprès ou spécial donné par tous.

En revanche, le coïndivisaire qui dénonce la validité du bail ne peut pas de son côté vendre seul le bien. Là encore, la vente du bien indivis nécessite le consentement de tous.

Il faut donc que l’indivision s’accorde pour décider, soit de louer le bien, soit de le vendre avec l’accord de tous.

Mis à jour le 12 septembre 2008

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