Questions juridiques

Questions diverses

Question - Mon père envisage de me donner ainsi qu’à mes frères une somme d’argent importante. Doit-il obligatoirement passer par un notaire? par l’enregistrement? Quelles seront les conséquences en cas de divorce pour les époux mariés sous le régime de la communauté?

Réponse -

Selon le code civil, toute donation doit être déclarée. Le don manuel, c’est-à-dire le don de la main à la main, n’échappe pas à cette règle. L’imprimé prévu à cet effet doit être déposé en double exemplaire à la recette des impôts du domicile du donataire (celui qui reçoit). L’identité des parties doit y être indiquée (nom, prénom, date de naissance, adresse). La mention du régime matrimonial du ou des donateurs (celui qui donne) doit être portée, ainsi que le degré de parenté avec le donataire. S’ajoute un état descriptif des biens, de leur valeur et les donations antérieures réalisées.

Le passage devant le notaire n’est pas obligatoire. Le conseiller du centre de gestion ou de la chambre d’agriculture peut satisfaire à la demande. Si les relations familiales sont tendues, il peut être opportun de passer devant le notaire, qui peut donner des conseils.

Sous le régime de la communauté, la somme provenant d’un don n’entre que provisoirement dans la communauté. En vertu de l’article 1467 du code civil, lorsque la communauté est dissoute, chacun des époux reprend ses biens propres ou les biens qui leur ont été subrogés. Pour éviter la présomption en faveur de la communauté de l’article 1402 du code civil, il est conseillé de conserver une trace de l’origine des fonds (déclaration de don manuel) et de l’affectation à un compte de la communauté (relevé bancaire). Vous pouvez également conserver la somme sur un compte particulier à votre nom (tout en conservant les mêmes preuves que ci-dessus) et surtout employer la somme à l’achat d’un bien qui vous appartiendra en propre.

Enfin, il faut savoir que la récente loi Tepa (loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat) publiée au Journal officiel du 22 août autorise les dons exceptionnels d’argent sans droits de succession. Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit des enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants ou les neveux et nièces par le sang pour les personnes sans enfant sont exonérés de droits jusqu’à 30.000 euros par bénéficiaire. Cependant, le donateur doit être âgé de moins de 65 ans et le bénéficiaire être majeur. Cet abattement se cumule avec les abattements liés au degré de parenté (150.000 euros entre parent et enfant).

Mis à jour le 19 octobre 2007

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