Questions juridiques

Questions diverses

Question - Après le décès de mes parents, je suis propriétaire, en indivision avec mes frères, de parcelles de terres. Elles sont exploitées en fermage par trois agriculteurs. L’un d’eux ne paye pas son loyer, un autre le paye en retard et ne le réévalue pas. Une mésentente importante existe entre mes frères et moi. Ai-je le droit de demander directement au fermier ma quote-part de fermage?

Réponse -

En application de l’article 815-2 du code civil, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence.

Dans un arrêt du 30 juin 1999, la Cour de cassation considère que les mises en demeure de payer des fermages constituent des actes conservatoires et peuvent être valablement faites par un seul des propriétaires indivis d’un bien rural loué.

Cela signifie que vous êtes en droit de demander aux fermiers débiteurs l’ensemble des fermages et/ou fractions de fermages non payés, à charge pour vous ensuite de distribuer à vos frères leur part, déduction faite des frais de recouvrement.

Vous êtes également dans l’obligation, en vertu de l’article 815-8 du code civil, de tenir un état détaillé de la comptabilité des opérations que vous effectuez.

Mis à jour le 20 février 2009

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