Questions juridiques

Questions diverses

Question - Il y a 17 ans mes parents ont signé chez un notaire, en présence de deux témoins, un testament en ma faveur. Au décès de mon père, mes frères, qui ont eu connaissance de ces dispositions, ont fait signer à ma mère une révocation de testament olographe, sans témoin. Elle a été déposée chez un notaire plusieurs mois après la signature. Ma mère est décédée deux mois plus tard. Cette révocation, faite par une femme de 84 ans, peut-elle annuler un testament enregistré par notaire et fait devant témoin?

Réponse -

Conformément à l’article 1035 du code civil, il est possible à tout moment de révoquer ou modifier, intégralement ou partiellement, un testament. Il faut établir un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire ou faire un nouveau testament annulant le précédent, quelle qu’en soit la forme.

Ainsi, si l’acte signé par votre mère est une simple révocation expresse, il n’est pas valable, car il n’a pas été fait devant notaire. En revanche, si ce document exprime un changement des dernières volontés, alors il s’agit d’un testament olographe, tout à fait valable. En effet, les différentes formes de testament ont la même valeur. Il est ainsi tout à fait possible de révoquer un testament authentique (notarié) par un testament olographe. Toutefois, l’acte le plus récent annule celui qui l’a précédé uniquement dans ses dispositions contraires ou incompatibles entre elles (article 1036 code civil).

Un testament peut aussi être annulé en cas de non-respect des formes (testament olographe tapé à la machine, absence de date), si le testateur n’était pas sain d’esprit ou s’il était incapable juridiquement, ou si le bénéficiaire n’a pas le droit de recevoir de legs. Seul le tribunal de grande instance du lieu de la succession peut annuler un testament.

Mis à jour le 02 août 2007

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