Questions juridiques

Questions diverses

Question - Je bénéficie de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) depuis plusieurs années. Ma femme est décédée en 1981. Je suis usufruitier de 3,60 ha de terres qui lui appartenaient. Nous avions aussi acheté en commun 3,20 ha de terres et notre maison. A mon décès, les héritiers devront-ils rembourser l’APA? Dans l’affirmative, quels seront les biens pris en compte pour le remboursement?

Réponse -

A la différence de la prestation spécifique dépendance (PSD), les sommes versées au titre de l’APA ne font pas l’objet de récupération sur la succession du bénéficiaire. Succédant au dispositif de la PSD, l’ambition de l’APA est de renforcer la prise en charge des personnes en perte d’autonomie, en leur permettant de bénéficier des aides nécessaires à l’accomplissement des actes de la vie courante. L’allocation concerne à la fois les personnes âgées résidant à domicile et celles demeurant en établissement. Toute personne âgée de plus de 60 ans et résidant en France peut bénéficier de l’APA. Seule condition: présenter une perte d’autonomie.

Si la personne vit à son domicile, un «plan d’aide» est alors mis en place pour soutenir le bénéficiaire au quotidien. L’appréciation de la dépendance s’effectue à partir d’une grille appelée «grille AGGIR» qui répartit les demandeurs de l’APA en six groupes, des plus dépendants (GIR 1) aux plus autonomes (GIR 6). Seules les personnes relevant des groupes 1 à 4 sont susceptibles de toucher l’APA.

L’attribution de l’APA n’est pas liée à une condition de ressources. Toutefois, ces dernières sont prises en compte lors de l’établissement du montant de l’APA.

L’APA est gérée par le conseil général.

Mis à jour le 16 mai 2008

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