Questions juridiques

Questions diverses

Question - J'ai reçu en donation de mes parents une parcelle agricole d'une valeur de 10.000 francs. J'y ai construit mon bâtiment agricole pour bovins et stockage, en 1994, et ma maison, en 2001. Aujourd'hui, mes parents veulent faire le partage de leurs biens. Nous sommes six enfants. Quelle valeur sera retenue pour ma parcelle ? Elle se trouve toujours en zone A.

Réponse -

En principe, au décès d'une personne, le notaire reconstitue fictivement tout le patrimoine du défunt, en prenant en compte les donations réalisées pour vérifier si elles sont rapportables ou non.

« Dans votre cas, l'idéal est de réintégrer la donation simple, réalisée antérieurement, dans la donation-partage réalisée du vivant des parents, sans attendre leur décès », conseille maître Frédéric Moreau, notaire à Saint-Philbert-de-Granlieu.

En cas de donation en avancement sur la part successorale, le donataire est tenu de rapporter la valeur du bien donné pour sa valeur au jour du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

« Le terrain est classé en zone A du PLU, il y a donc lieu de réintégrer ce terrain dans la nouvelle donation-partage pour sa valeur au jour d'aujourd'hui, c'est-à-dire pour sa valeur de terrain agricole », ajoute le notaire.

Il n'est pas tenu compte dans la valorisation des bâtiments et améliorations apportées par le donataire au bien depuis qu'il en est propriétaire.

 

Mis à jour le 09 mai 2014

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