Questions juridiques

Questions diverses

Question - Le propriétaire des terres que nous exploitons est décédé et son fils hérite de la succession. Doit-on refaire un bail et le faire enregistrer ou le bail se poursuit-il automatiquement avec le nouveau propriétaire ?

Réponse -

Le décès du propriétaire ne met pas fin au bail. Le contrat se poursuit avec le nouveau propriétaire en cas de partage ou avec l'indivision. Dans votre hypothèse, il se continue avec le fils du propriétaire qui a accepté la succession. Il n'y a pas d'obligation réglementaire de refaire un nouveau bail. Mais cette solution est toujours possible si les parties le souhaitent d'un commun accord.

mis à jour le 02/02/2007

Mis à jour le 22 mars 2007

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