Questions diverses
Question - Mon mari, exploitant agricole en activité, vient de décéder. L'installation de mon fils est en cours. En attendant, je l'ai déclaré comme aide familial. La succession va devoir se régler. Va-t-on pouvoir bénéficier du pacte Dutreil ?
Réponse -
En cas de décès, en l'absence d'engagement pris avant la transmission, l'engagement collectif peut être conclu dans les six mois du décès, par un ou plusieurs héritiers. Vous devriez donc pouvoir encore en bénéficier.
Le pacte Dutreil permet, sous conditions, une exonération partielle des droits de mutation en cas de transmission d'une entreprise individuelle en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit, par donation ou succession.
Cette mesure fiscale peut bénéficier aux donataires, héritiers, légataires signataires du pacte.
Pour bénéficier de l'avantage fiscal, les biens doivent être nécessaires à l'exploitation.
Si l'entreprise a été acquise à titre onéreux, elle doit être détenue depuis deux ans par le donateur ou le défunt.
S'il s'agit d'une création ou d'une acquisition à titre gratuit, aucun délai de détention n'est exigé.
Chaque héritier légataire prend l'engagement de conserver pendant quatre ans l'ensemble ou la quote-part indivise des biens affectés à l'exploitation.
L'un d'entre eux doit poursuivre effectivement l'exploitation de l'entreprise pendant trois ans à compter de la date de la transmission.
Le pacte Dutreil permet de pratiquer un abattement de 75 % sur la base taxable aux droits de mutation.
Les droits sont calculés sur 25 % de la valeur de l'entreprise transmise.
Mis à jour le 11 octobre 2013
