Questions juridiques

Questions diverses

Question - Nous sommes en indivision. Notre frère, qui exploite les terres, n'a pas payé le fermage depuis le décès de notre père. Il dit qu'il ne lui a pas été réclamé. Pouvons-nous demander l'arriéré ?

Réponse -

L'indivision peut engager une procédure pour défaut de paiement des fermages. Les actes qui ressortent à l'exploitation normale des biens indivis peuvent être accomplis par les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis.

Selon l'article 2277 du code civil, l'action en paiement de fermage et des charges locatives se prescrit par cinq ans à compter de son échéance. C'est seulement si la créance n'a jamais été déterminée, qu'elle ne tombe pas sous le coup de la prescription.

Vous pouvez engager une procédure pour défaut de paiement des fermages. Il faut deux défauts de paiement de tout ou partie du bail ayant persisté plus de trois mois après mise en demeure.

Vous devez adresser à votre frère une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut de règlement dans les trois mois, vous devez renouveler cette procédure.

 

Mis à jour le 29 mars 2014

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