Questions diverses
Indivision, succession
Succession: l’hébergement gratuit d’un enfant peut être considéré comme une donation
Question - Nous sommes en train de régler la succession de nos parents. Ma sœur a été hébergée par ces derniers jusqu’à l’âge de 50 ans. Ils habitaient sous le même toit. Nos parents avaient mis à sa disposition une pièce au rez-de-chaussée, ainsi que des chambres. Sachant que cet hébergement était gratuit, peut-on considérer cet avantage comme une donation rapportable à la succession?
Réponse -
Selon les articles 203 et 371-2 du code civil, les parents se doivent de nourrir, d’entretenir et d’élever leurs enfants. Cette obligation légale ne prend pas forcément fin lorsque les enfants deviennent majeurs. C’est vrai notamment quand les enfants poursuivent leurs études, ont des difficultés à trouver un travail, sont en situation financière difficile ou encore en état de santé précaire. Les parents peuvent aider leurs enfants de différentes façons, notamment en les hébergeant gratuitement sous leur toit ou dans un logement leur appartenant.
Juridiquement, il semblerait que cette aide ne soit pas considérée comme une donation dès qu’elle répond à l’obligation légale des parents vis-à-vis de leurs enfants, et surtout lorsqu’elle reste mesurée en fonction des ressources des parents, nécessaires au vu des besoins essentiels de l’enfant.
En revanche, lorsque l’occupation a été longue, durable et exclusive, l’avantage peut être considéré comme une donation indirecte. Les autres enfants peuvent prétendre que l’hébergement gratuit équivaut à une donation au profit de l’enfant occupant, dont il faut tenir compte dans le règlement de la succession.
La récente réforme du droit des successions a précisé que les donations de fruits ou de revenus sont rapportables, à moins que la libéralité n’ait été faite expressément hors part successorale. En effet, il est possible de dispenser un donataire (celui qui a reçu la donation) du rapport, mais il faut l’avoir explicitement prévu dans un acte. Rien n’interdit aux parents d’avantager un enfant par rapport à ses frères et sœurs. Si c’est leur volonté, ils doivent cependant indiquer clairement dans un testament que l’hébergement gratuit constitue une donation non rapportable. L’avantage donné à l’enfant vient en plus de sa part de succession, dès lors qu’il ne porte pas atteinte à la réserve des autres frères et sœurs.
Mis à jour le 25 juillet 2008
