Questions diverses
Indivision, succession
Travaux: l’indemnisation ne peut être demandée qu’à l’expiration du bail
Question - J’étais fermier de mon père par bail de neuf ans. J’ai amélioré l’exploitation par des travaux de drainage, de comblement de rigole et d’arasement de talus. Mon père vient de décéder et la succession s’ouvre. Puis-je récupérer l’indemnisation de ces travaux?
Réponse -
D’après la loi, le fermier qui a, par son travail ou ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué, a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité quelle que soit la cause qui a mis fin au bail. L’indemnisation est due à la fin du bail.
Dans votre hypothèse, tout dépend de l’évolution du bail suite au partage: le bail se termine-t-il ou se poursuit-il? Le régime d’indemnisation s’applique à tous les travaux ou investissements qui modifient matériellement le fonds et lui apportent une plus-value, notamment le drainage. Seuls les travaux effectués dans le respect des procédures légales (autorisation ou information préalable du bailleur) peuvent être indemnisés. Si le fermier n’a pas observé les procédures légales avant d’effectuer les travaux, ils seront considérés comme irréguliers et ils ne seront pas indemnisés.
Mis à jour le 14 décembre 2007
