Questions diverses
Indivision, succession
Pacte Dutreil : l'engagement de conservation doit avoir lieu avant le partage
Question - Mon père est décédé en février 2009. Il était agriculteur en exploitation individuelle sur 72 ha. Les héritiers sont restés en indivision jusqu'au partage en juillet 2010. J'ai hérité du corps de ferme et de 49 ha. A l'époque, je n'avais pas connaissance du pacte Dutreil dont vous avez fait état dans La France agricole du 3 février 2012. Peut-on encore en bénéficier ou est-ce trop tard ? Le pacte Dutreil peut-il s'appliquer rétroactivement ?
Réponse -
Le pacte Dutreil est une mesure destinée à préserver la pérennité des entreprises au moment de leur transmission, qu'elle se fasse par décès ou par donation.
Ce dispositif permet de transmettre à moindre coût le patrimoine en bénéficiant d'un abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis.
En cas de donation, le donateur doit s'engager à conserver les biens pendant au moins deux ans.
En cas de décès, en l'absence d'engagement pris avant la transmission, l'engagement collectif peut encore être conclu dans les six mois du décès par un ou plusieurs héritiers.
L'article 787 C du code général des impôts (CGI) prévoit que chacun des héritiers, donataires ou légataires, prend l'engagement dans la déclaration de succession ou dans l'acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise individuelle pendant une durée de quatre ans à compter de la date de la transmission.
Par ailleurs, pour pouvoir bénéficier de cette exonération partielle, un des héritiers, donataires ou légataires mentionnés doit poursuivre effectivement pendant les trois années qui suivent la date de la transmission l'exploitation de l'entreprise.
Dans l'hypothèse d'une indivision successorale, il est admis que le partage avec soulte n'emporte pas la déchéance du régime prévu à l'article 787 C du CGI, mais entraîne seulement un report de l'engagement individuel de conservation sur le bénéficiaire effectif, c'est-à-dire l'indivisaire attributaire de l'entreprise individuelle (instruction du 22 mars 2012, BOI 7G-3-12).
« Les textes précisent que les engagements de conservation doivent être pris par les héritiers dans la déclaration de succession. Or il est toujours possible de déposer une déclaration de succession rectificative jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'enregistrement de la déclaration de succession », explique Christophe Gourges, notaire à Mauléon-Licharre (Pyrénées-Atlantiques).
« Dans votre cas, le partage étant à ce jour intervenu, il ne paraît pas possible de déposer aujourd'hui une déclaration de succession rectificative dans laquelle l'ensemble des héritiers s'engagent à conserver les biens, car il s'agirait d'un cas de partage antérieur à la prise de l'engagement de conservation par les héritiers, alors que les textes ne prévoient que les cas de partage postérieur à la prise d'engagement de conservation par les héritiers », précise le notaire.
Mis à jour le 22 juin 2012
