Questions juridiques

Questions diverses

Question - Mes parents ont trois enfants. Ils sont mariés sous le régime de la communauté et ils ont fait une donation entre époux. Ils ont 34 ha de terres et une maison d'habitation. Au décès de l'un d'entre eux, l'un des enfants peut-il demander sa part ?

Réponse -

La donation au dernier vivant est un dispositif qui permet d'avantager son conjoint plutôt que ses héritiers directs lors de l'héritage.

Sans contrat de mariage (régime de la communauté universelle), au décès de l'un des époux, la moitié des biens communs revient de droit à son conjoint, l'autre moitié des biens communs et la totalité des biens personnels du défunt constituent la succession.

C'est sur cette partie du patrimoine qu'elle va porter. La présence de descendants influe sur l'étendue de la donation.

Lorsque le défunt laisse des descendants, l'acte de donation entre époux donne en général au conjoint le choix entre trois possibilités :

  • recevoir soit l'usufruit de toute la succession,
  • soit un quart de la succession en pleine propriété et les trois quarts restants en usufruit,
  • soit, enfin, la quotité disponible de la succession en pleine propriété.

Cette dernière est fixée par la loi en fonction du nombre d'enfants laissés par le défunt. Elle représente le quart de la succession s'il y a trois enfants.

Le choix ne se fait pas au moment de la signature de la donation entre époux mais après le décès du premier des époux.

C'est à ce moment-là que le conjoint, et le conjoint seul, décidera de choisir entre l'une des options que lui offre la loi.

Il aura tout intérêt à prendre en compte ses besoins, son âge, le patrimoine de la personne décédée et de se faire aider du notaire chargé de la succession pour faire son choix.

 

Mis à jour le 09 juillet 2010

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