Questions juridiques

Questions diverses

Question - Ma cousine est décédée. Célibataire sans enfant, elle laisse des biens immobiliers en héritage. Je suis cousin par mon père au sixième degré. J'ai été informé par un généalogiste, deux mois après son décès, que je faisais partie des héritiers. Nous allons devoir payer des frais. Le notaire n'avait-il pas l'obligation de rechercher les héritiers avant de s'adresser à un généalogiste ?

Réponse -

Lors d'une succession, le notaire effectue toutes les démarches. Il commence par rechercher les héritiers pour déterminer leurs droits respectifs. Une succession ne peut être réglée que si tous les héritiers sont identifiés.

Lorsqu'il n'y a pas d'enfant, comme dans votre cas, retrouver les héritiers, un cousin éloigné, se révèle parfois difficile.

Le notaire chargé de régler la succession peut confier cette mission à un généalogiste, « uniquement s'il a fait lui-même les recherches nécessaires à l'identification et à la localisation des héritiers et que ces recherches n'ont rien donné », précise toutefois une réponse ministérielle de 1993 (Journal officiel de l'Assemblée nationale).

Depuis la loi du 23 juin 2006, la profession est davantage encadrée. Un généalogiste ne peut procéder à la recherche d'héritiers que s'il a été préalablement mandaté à cette fin par une personne ayant un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers, ou au règlement de la succession.

Le mode de rémunération du généalogiste successoral mandaté par un notaire aux fins de recherche d'héritiers est contractuel, le renseignement communiqué au notaire par le généalogiste étant susceptible d'aboutir à la signature d'un ou de plusieurs contrats de révélation de succession, dont les seules parties sont le généalogiste et chacun des héritiers potentiels.

La détermination du montant de la rémunération ne relève que de l'accord de volonté des contractants. Le notaire, s'il est autorisé à le faire par les héritiers, verse au généalogiste la rémunération convenue par prélèvement sur l'actif successoral.

S'agissant du coût de la prestation, la Cour de cassation considère que le juge peut réduire les honoraires du généalogiste successoral lorsque ceux-ci apparaissent exagérés au regard des services rendus.

 

Mis à jour le 20 septembre 2013

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