Questions juridiques

Questions diverses

Question - Pour sortir d'une indivision, suite aux décès de mes parents, j'ai sollicité auprès du tribunal l'attribution préférentielle des terres, des bâtiments d'exploitation et de la maison d'habitation dont je suis locataire. Le tribunal a mandaté un expert. Aux dires de celui-ci, l'estimation des biens doit être faite, libre de toute location ou occupation quelconque. Dans votre rubrique juridique, j'avais lu que dans le cadre d'une succession, pour l'évaluation des biens, on tenait compte de l'existence d'un bail. Alors qu'en est-il exactement ?

Réponse -

L’attribution préférentielle d’un bien est une modalité de partage de succession. Elle déroge aux principes généraux des règlements successoraux qui stipulent que : « chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et des immeubles de la succession, que si les immeubles ne peuvent pas commodément être partagés ou attribués, il doit être procédé à la vente. » Autrement dit, le partage se fait en nature et si ce n’est pas possible on peut être contraint de vendre. Dans ce cas, lors de l’estimation des biens, il est tenu compte de la moins value résultant de l’existence d’un bail et alors même que le bail a été consenti au donataire.

L’attribution préférentielle fait exception à cette règle. C’est la remise d’un bien, intégralement, à un des copartageants alors qu’il n’y a pas, pour les autres, dans la masse partageable, de bien équivalent ou même de valeurs équivalentes. Dans ce cas, les autres reçoivent une soulte de l’héritier attributaire.

Dans le cadre de l’attribution préférentielle, si l’attributaire est le fermier en place, pour lui, l’exploitation a toute la valeur d’un bien libre de bail. Selon la jurisprudence, il apparaît logique de la faire figurer dans le compte du partage pour cette valeur. En revanche, si l’héritier attributaire n’est pas le fermier en place, on tient compte de l’existence de ce bail pour estimer les biens puisque le bail se poursuit avec le fermier en place.

mis à jour le 24 juillet 2006

Mis à jour le 22 mars 2007

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