Questions juridiques

Questions diverses

Question - En 1980, ma sœur a eu, par donation en avance d'hoirie, un terrain agricole de 2.000 m². Elle a demandé un permis de construire, qu'elle a obtenu, pour bâtir sa maison. Aujourd'hui, ma mère veut faire le partage de ses biens entre ses quatre enfants. Avec le nouveau PLU, le terrain est classé en zone U. Quelle est sa valeur aujourd'hui, constructible ou agricole ?

Réponse -

« La donation faite en avancement d'hoirie va être réintégrée dans la donation-partage pour sa valeur actuelle », explique Maître Charles-Alexandre Langlois, notaire à Vicq-sur-Nahon (Indre). Ce principe d'égalité est édicté à l'article 843 alinéa 1 du code civil.

« Nous pratiquons comme s‘il s'agissait du règlement de la succession. Dans votre hypothèse, la valeur prise en compte sera donc la valeur du terrain constructible », précise le notaire.

L'article 860 du code civil indique que « le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation ». La construction de la maison étant une amélioration du bien donné, il n'en sera pas tenu compte.

Il est à noter que, lorsqu'un bien donné est rapporté à une donation-partage, il s'applique une taxe de partage de 2,5 % de la valeur du bien rapporté.

 

Mis à jour le 27 mars 2015

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