Questions juridiques

Questions diverses

Question - Depuis le décès de mon grand-père, les terres familiales sont en indivision entre ma mère et ses frères et sœurs. L'un des héritiers ne souhaite pas me louer les terres, alors que je suis la seule agricultrice de la famille. Les terres sont en friche. Que pouvons-nous faire ?

Réponse -

La loi exige le consentement de tous les indivisaires pour tout acte de disposition portant sur un bien indivis. Cette règle s'applique à la conclusion d'un bail rural. Vous ne pourrez obtenir un bail sur les terres que si tous les indivisaires sont d'accord.

Mais il existe des dérogations à cette règle de l'unanimité.

La loi donne la possibilité à un indivisaire d'obtenir du juge l'autorisation d'agir (donc de passer seul un acte) quand l'intérêt commun des indivisaires est menacé.

Cet intérêt doit correspondre à l'intérêt personnel de chacun des indivisaires. L'appréciation de la mise en péril de cet intérêt relève de l'appréciation des juges du fond.

La jurisprudence est toutefois assez restrictive. Ce n'est pas la simple opportunité d'une opération, mais la nécessité de sauver l'intérêt commun qui justifie l'autorisation du juge.

Autre dérogation possible : les mesures conservatoires.

Selon l'article 815-2 du code civil, chaque indivisaire a le pouvoir de prendre seul les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis. On entend par mesures des actes matériels ou juridiques ayant pour objet de soustraire le bien indivis à un péril imminent, sans compromettre sérieusement le droit des indivisaires.

La mesure doit être nécessaire et urgente. Cette définition à vocation à s'appliquer à des situations diverses qui relèvent de l'appréciation souveraine des juges, au cas par cas. Dans tous les cas, la demande doit être faite par l'un des indivisaires (votre mère).

Par ailleurs, il existe une réglementation particulière qui permet de demander la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées. La demande doit être faite à la préfecture. Il est vrai, cependant, que la législation sur les terres incultes est réputée pour ne pas être appliquée.

Dernière solution : compte tenu de la situation de blocage, les indivisaires peuvent demander à ne pas rester dans l'indivision, en vertu de l'article 815 du code civil. Si un partage amiable n'est pas possible, le tribunal de grande instance (TGI) peut procéder à un partage judiciaire.

Le tribunal formera lui-même les lots après expertise et les attribuera après tirage au sort sans que les héritiers puissent faire valoir leurs souhaits.

Par ailleurs, si les biens ne peuvent pas être facilement divisés, le tribunal pourra avoir recours à la licitation (vente aux enchères des biens) pour en partager le prix entre les héritiers.

 

Mis à jour le 28 mai 2010

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