Questions juridiques

Questions diverses

Question - Je suis acquéreur d’une maison d’habitation qui appartient à une dame âgée et à ses neveux. J’ai obtenu leur accord sur la vente et sur le prix. Au moment de concrétiser la vente, le notaire m’a informé que celle-ci n’était pas possible. Il existe une hypothèque judiciaire au profit d’une banque, en raison des difficultés financières d’un des neveux. Quelle démarche puis-je entreprendre pour qu’aboutisse cette acquisition?

Réponse -

Dans votre cas, il s’agit de la vente d’un bien indivis sur lequel il y a une hypothèque judiciaire au profit d’un créancier personnel d’un indivisaire. L’article 2414, alinéa 3, du code civil prévoit que l’hypothèque se transfère sur la totalité du prix de la vente, et non sur la seule quote-part de l’indivisaire concerné par l’hypothèque. Autrement dit, la banque percevra l’intégralité du prix de la vente, dans la limite de sa créance. Ceci vous explique pourquoi la transaction est en pratique bloquée. Et ce, jusqu’à la mainlevée de l’hypothèque. Vous ne pouvez rien faire dans ce sens. C’est au débiteur d’intervenir, selon sa situation financière et la nature de l’hypothèque judiciaire, pour en obtenir la réduction ou la radiation.

Mis à jour le 27 août 2007

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