Questions juridiques

Questions diverses

Question - Je suis propriétaire d’une parcelle de bois en indivision par moitié avec une autre personne (16 ares). Cette dernière refuse d’exploiter le bois. Comment puis-je faire pour exploiter ma partie?

Réponse -

«Nul n’est censé demeurer dans l’indivision», tel est le principe établi par la loi. Ainsi, l’un des indivisaires peut, à tout moment, contraindre les autres à accepter le partage, à moins qu’un jugement ou une convention ne sursoie au partage, selon l’article 815 du code civil. Pour le partage, deux solutions sont envisageables: soit le partage amiable, soit le partage judiciaire.

Le partage amiable n’est possible qu’avec l’accord de tous les coïndivisaires.

A défaut d’accord amiable, le partage judiciaire peut se révéler nécessaire (articles 822 et 838 du code civil). Dans ce cas, c’est le juge qui procède au partage.

Si aucun accord n’est possible avec l’autre personne, vous devrez faire appel au tribunal.

Contrairement à certains biens, le bois peut être divisé en deux. Ainsi, vous récupérerez votre part de bois et l’exploiterez librement.

Mis à jour le 28 mars 2008

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