Questions juridiques

Questions diverses

Question - J'exploite 57 hectares, dont 19 ha en indivision de mes parents. Mon père est décédé en 1997. Pendant dix ans, nous avons essayé de partager les biens. J'ai un frère qui s'y oppose systématiquement. En 2007, sur le conseil du notaire, nous avons opté pour la dernière solution : le partage judiciaire. Mon frère continue de s'opposer à toutes les propositions. La justice n'avance pas. Nous sommes à la seconde expertise. Quelle solution envisager pour prendre ma retraite et ne pas laisser les terres en friche ?

Réponse -

Si aucune solution amiable n'est possible, le partage judiciaire par le tribunal reste la seule solution pour sortir de l'indivision, même si elle s'avère très longue.

Concernant les terres, vous auriez pu penser éventuellement à les louer en attendant le partage mais, là encore, les choses risquent de bloquer. En effet, la conclusion d'un bail rural est soumise à la règle de l'unanimité.

Une loi du 23 juin 2006 a assoupli certaines règles de l'indivision pour faciliter la gestion du patrimoine. Désormais, la majorité des deux tiers suffit pour tous les actes qui participent à l'exploitation normale des biens indivis (article 815-3 du code civil).

Le texte exige toujours le consentement unanime des indivisaires pour conclure et renouveler les baux ruraux. Le bail rural dépasse la notion normale d'acte d'administration en raison des prérogatives importantes qu'il accorde au preneur.

L'opposition d'un indivisaire n'est toutefois pas insurmontable. Il existe des dérogations à cette règle de l'unanimité. La loi donne la possibilité à un indivisaire d'obtenir du juge l'autorisation d'agir et donc de passer seul un acte quand l'intérêt commun des indivisaires est menacé. Cet intérêt doit correspondre à l'intérêt personnel de chacun des indivisaires.

L'appréciation de la mise en péril de cet intérêt relève du pouvoir des juges du fond. La jurisprudence est toutefois assez restrictive. Ce n'est pas la simple opportunité d'une opération mais la nécessité de sauver l'intérêt commun qui justifie l'autorisation du juge.

Il peut désigner un indivisaire comme administrateur. Selon la jurisprudence, il peut déroger à la règle de l'unanimité des consentements et lui donner le pouvoir de conclure un bail rural sur une terre agricole indivise.

 

Mis à jour le 16 mai 2014

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