Questions juridiques

Questions diverses

Question - Je suis fermier d'une parcelle propriété indivise de trois sœurs. L'une d'elle veut me vendre sa part afin de me substituer à elle dans l'indivision. Les deux autres sœurs peuvent-elles prétendre à racheter cette part d'indivision ? Quelles sont les formalités à remplir pour les informer de la vente des parts ?

Réponse -

Chaque indivisaire est titulaire d'une quote-part de la masse indivise. Il peut la vendre. Toutefois, l'entrée d'un tiers dans le groupe des indivisaires peut perturber le fonctionnement de l'indivision.

Afin d'éviter ces inconvénients, la loi permet l'exercice d'un droit de préemption.

L'indivisaire qui entend céder sa part indivise à une personne étrangère à l'indivision est tenu d'informer ses coïndivisaires de son intention de vendre.

Il doit leur notifier le prix et les conditions de la cession projetée, ainsi que les noms, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir.

La notification doit être délivrée par acte extra-judiciaire, c'est-à-dire par acte d'huissier (article 815-14 du code civil).

La notification qui est effectuée sous une autre forme est irrégulière et peut être sanctionnée par la nullité de la cession.

Tout indivisaire peut, dans le délai d'un mois qui suit la notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu'il exerce son droit.

 

Mis à jour le 10 décembre 2010

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