Questions juridiques

Baux ruraux

Question - L'autre jour, j'ai reçu la notification du notaire pour la vente de la propriété que je loue. Elle porte sur 87 ha alors que j'en exploite 91. Les 4 ha restants se situent autour du corps de ferme. Ils ne figurent pas dans la promesse de vente. Puis-je demander à en acheter la totalité ?

Réponse -

Autant le propriétaire ne peut procéder à une vente unique des biens loués et de biens non compris dans le bail et obliger le preneur à préempter sur l'ensemble (à l'exception d'un tout indivisible), autant l'inverse est vrai.

Le fermier ne peut pas obliger le propriétaire à lui vendre l'intégralité de sa propriété.
A l'instar de la vente par le propriétaire, l'indivisibilité du fonds, c'est-à-dire les liens économiques existants entre les différents biens, pourrait-il être évoqué par le fermier ? Nous ne disposons pas de jurisprudence en la matière.

Dans votre cas, on peut s'interroger s'agissant de 4 hectares intégrés près des bâtiments d'élevage. Cet argument pourrait être soulevé en cas de litige, compte tenu de la situation géographique de la surface retirée de la vente.

La priorité est d'exercer le droit de préemption sur les biens mis en vente dans les deux mois de la notification. C'est l'occasion de demander à préempter également sur les 4 ha. En cas de litige, c'est le tribunal paritaire des baux ruraux qui tranchera.

 

Mis à jour le 03 juin 2011

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