Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Je suis éleveur laitier. Depuis 2004, je loue une prairie de 6 ha sans bail. Toutefois, je la déclare à la MSA. Aujourd’hui, le propriétaire veut vendre. Je lui propose 1,2 €/m², mais il me dit qu’un autre agriculteur lui en donnerait 1,8 €/m². Suis-je prioritaire malgré la différence de prix? Dois-je partir?

Réponse -

Vous n’avez pas de bail écrit, mais ce n’est pas pour autant qu’il n’y a pas bail rural. En effet, toute mise à disposition à titre onéreux (en échange d’un loyer ou d’une contrepartie en nature, telle qu’une prestation de service) d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter constitue un bail. Si vous répondez à cette définition, vous êtes soumis au statut du fermage.

Le statut du fermage confère un droit de préemption au preneur en place ayant exercé, au moins pendant trois ans, la profession agricole et à condition que la surface louée excède un seuil départemental. L’exercice de ce droit de préemption n’est pas une mise aux enchères des biens loués.

Le notaire chargé de la vente doit notifier au locataire les prix, charges et conditions de la vente. Ce dernier dispose d’un délai de deux mois pour accepter ou refuser l’offre, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par acte d’huissier.

Si le prix proposé vous paraît excessif, vous pouvez aviser le bailleur de votre accord conditionnel et saisir le tribunal paritaire des baux ruraux, dans le délai d’option (c’est-à-dire dans le délai de deux mois de la notification), par lettre recommandée, afin que les juges fixent la valeur vénale des terres.

Si la décision du tribunal ne convient pas à l’une des parties, elle peut renoncer à l’opération. Lorsque le fermier n’a pas préempté, la vente réalisée au profit d’un tiers doit lui être notifiée dans les dix jours, afin qu’il connaisse l’identité de son nouveau bailleur. En effet, malgré la cession du bien loué, le preneur n’est pas tenu de libérer les lieux, tant que le nouveau propriétaire ne résilie pas le bail.

Mis à jour le 27 mars 2009

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