Baux ruraux
Droit de préemption
Vente de terres : le lien de parenté ne s'applique qu'en cas de présence d'un fermier
Question - Le cousin germain de mon père vend un terrain agricole. Je suis exploitant à titre principal et limitrophe. Suis-je prioritaire compte tenu de notre lien de parenté ?
Réponse -
Si la pratique veut que des ventes se fassent plus facilement au sein d'une même famille, il n'y a pas de texte de loi spécifique accordant un droit préférentiel à l'achat de biens familiaux.
Un droit de priorité en lien avec la parenté existe, mais seulement en cas de présence d'un fermier sur les terres pour contrer son droit de préemption.
Selon l'article L. 412-1 du code rural, l'exercice du droit de préemption du fermier est exclu dans les aliénations à titre onéreux lorsqu'elles sont consenties à des parents ou des alliés du propriétaire jusqu'au troisième degré inclus, à moins que le preneur n'ait lui-même cette qualité.
Dans votre hypothèse, même si votre volonté est de contrer le droit du fermier (en supposant qu'il y ait un fermier), vous ne serez pas prioritaire puisque le degré de parenté est trop éloigné.
Vous ne pourrez pas non plus exiger la vente à votre profit si le cousin ne le souhaite pas en arguant de votre lien de parenté.
Mis à jour le 08 octobre 2010
