Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Je suis locataire d'un terrain en indivision entre une société et un particulier. J'ai appris que ce dernier a vendu sa part à la société. Pourtant, j'avais fait connaître oralement mon intérêt pour acheter. Le notaire ne m'a pas informé de la vente. Il n'a fait aucune notification à la Safer. Quels sont mes droits dans cette affaire ?

Réponse -

Selon l'article L. 412-1 du code rural, un droit de préemption est ouvert au preneur lorsque le propriétaire décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux.

La Cour de cassation a posé le principe que l'acquisition par un cohéritier de parts de ses co-indivisaires ne constitue pas, en raison de l'effet déclaratif du partage, une aliénation à titre onéreux ouvrant droit au droit de préemption du fermier en place.

Selon la jurisprudence, toutes les formes de partage échappent au droit de préemption du preneur, à l'exception d'une seule, le partage par voie de licitation (vente aux enchères), lorsque celle-ci intervient au profit d'un tiers étranger à l'indivision.

Dans ce cas, la licitation vaut vente, ce qui est de nature à permettre au fermier de pouvoir exercer son droit de préemption.

 

Mis à jour le 21 février 2014

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