Questions juridiques

Baux ruraux

Question - En février 2008, notre bailleur nous a proposé d’acheter 7 hectares que nous louions depuis 1992. A la fin de 2008, le notaire nous a signalé que l’une des parcelles était affectée d’un pacte préférentiel enregistré aux hypothèques depuis 1991. Est-ce que le droit préférentiel est prioritaire sur le droit de préemption? Est-ce que les dates des actes du pacte et du bail ont une incidence?

Réponse -

En principe, grâce au statut du fermage et à la signature d’un bail en bonne et due forme, le fermier bénéficie d’un droit de préemption en cas de vente des biens loués. En clair, vous êtes prioritaire lors de la vente.

Conformément à l’article L. 412-4 du code rural, le droit de préemption du preneur en place s’exerce nonobstant toutes clauses contraires.

La jurisprudence a considéré que ce droit de préemption prime sur un droit de préférence conventionnel consenti antérieurement au bail rural.

Mis à jour le 04 mai 2009

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